Contenu
Nous demandons la perception de la TVA sur tous les biens achetés à l’étranger par des personnes domiciliées en Suisse sur lesquels la TVA du pays d’origine a été remboursée.
Motif
Décerner un label reconnaissant les entreprises, associations et fondations inclusives permet de valoriser l’engagement de ces dernières dans l’intégration des personnes handicapées.