Contenu
Nous exigeons la mise en place d'un système d'évaluation des entreprises qui tienne compte de critères écologiques et sociaux, et la collaboration de différents services au sein d'un bureau dans le but d'évaluer les entreprises selon des critères définis. Les critères sont fixés par une commission mixte en tenant compte du contenu du Pacte mondial des Nations unies. Si les critères fixés ne sont pas respectés, l'État doit prendre des sanctions à l'encontre de l'entreprise ou des entreprises concernées par l'intermédiaire d'un organe compétent.
Motif
Actuellement, de nombreuses entreprises ne respectent pas le Pacte mondial des Nations Unies (UN Global Compact). Nous souhaitons qu'il soit pleinement respecté et que les principes suivants soient observés : 1. Les entreprises respectent la protection des droits de l'homme internationalement reconnus. 2. Les entreprises ne se rendent pas complices de violations des droits de l'homme. 3. Les entreprises respectent la liberté d'association et le droit à la négociation collective. 4. Les entreprises éliminent toutes les formes de travail forcé ou obligatoire. 5. Les entreprises éliminent le travail des enfants. 6. Les entreprises éliminent toute discrimination en matière d'emploi et de profession. 7. Les entreprises adoptent une attitude préventive à l'égard des risques environnementaux. 8. Les entreprises prennent des initiatives pour promouvoir une plus grande conscience environnementale. 9. Les entreprises encouragent le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement. 10. Les entreprises luttent contre toutes les formes de corruption, y compris l'extorsion et les pots-de-vin. (selon le Pacte mondial des Nations Unies) À cette fin, nous souhaitons créer un bureau dont la tâche principale sera d'évaluer les entreprises suisses selon des critères clairs. Ces critères devront être préalablement définis par une commission mixte composée de représentants du bureau, des entreprises et du Parlement. Nous souhaitons également que des sanctions appropriées soient prises en fonction de la gravité de l'infraction si l'une de ces entreprises ne respecte pas les critères.