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Remaniement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS

adopté 94 56

Thème
Financement de l'AVS

Année
2017

Contenu

Nous demandons à la Confédération de réévaluer les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et d’examiner la répartition des biens et des services selon leur pertinence.

Motif

L’objectif de la pétition est de générer des excédents de recettes de la TVA en faveur de l’AVS.