Contenu
Nous demandons, par une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre, la création d’une commission fédérale sur les exportations d’armes indépendante et composée d’expert-e-s en droit humains, en droit international et de représentant-e-s d’organisations non gouvernementales (ONG) qui ne déploient pas d’activité politique ; cette commission sera chargée de fixer à intervalles régu- liers une liste contraignante des pays en direction desquels toute exportation de matériel de guerre sera interdite sur la base de critères plus transparents.
Motif
En 2009 le peuple suisse a rejeté l’initiative populaire « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Mais nous sommes de l’avis que le régime actuel des exportations d’armes est moralement discutable, ambigu et qu’il se prête trop facilement à des pressions en tout genre. C’est pourquoi nous déposons cette pétition pour mieux gérer le problème en mettant sur pied un organisme indé- pendant chargé de définir de façon contraignante la liste des pays vers lesquels les exportations d’armes sont autorisées et de mieux définir les critères qui fondent cette sélection.