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Politique internationale de l'environnement II

adopté 104 17

Thème
Politique internationale de l'environnement

Année
2001

Contenu

Nous demandons à la Confédération de proposer aux États signataires d'accords internationaux sur les questions environnementales la création d'un organe transnational chargé d'examiner les rapports de contrôle des secrétariats des accords susmentionnés et d'imposer des sanctions aux États qui ne respectent pas les objectifs fixés.