Contenu
Nous demandons que la Confédération assimile au matériel de guerre les biens militaires spécifiques visés à l’article 3 lettre c de la Loi sur le contrôle des biens et les fasse figurer à l’annexe 1 de l’article 2 de l’Ordonnance fédérale sur le matériel de guerre.
Motif
Nous sommes convaincus qu’il y a lieu d’intervenir sur les exportations de matériel de guerre de la Suisse. La législation actuelle considère que certains biens militaires spécifiques, p.ex. les avions d’entraînement, ne sont pas des matériels militaires bien qu’ils puissent facilement être militarisés puisqu’ils sont munis de points d’emport de bombes, roquettes, etc. La réglementation en vigueur laisse à désirer car elle ouvre la porte à tous les abus.