Contenu
Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie prévoyant que les jeunes jusqu'à l'âge de 26 ans doivent payer des primes d'assurance-maladie proportionnelles aux coûts qu'ils occasionnent. Les primes pour l'assurance de base obligatoire des jeunes doivent être calculées sur la base des coûts bruts occasionnés par la tranche d'âge des 0 à 25 ans.
Motif
Le système d'assurance actuel prévu par la LAMal se caractérise par deux types de solidarité : d'une part, la solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades et, d'autre part, la solidarité entre les jeunes et les personnes âgées. Cela signifie que les jeunes en formation qui paient des primes participent également aux coûts de santé de la génération plus âgée, tout comme les personnes actives. Actuellement, l'idée d'exonérer les enfants du paiement des primes fait à nouveau l'objet de discussions politiques. Dans le cadre de la Session des jeunes, qui réunit des participants âgés de 14 à 21 ans, un groupe a élaboré la proposition de compromis suivante visant à exonérer totalement les enfants du paiement des primes : les primes de l'assurance de base obligatoire pour les jeunes jusqu'à 26 ans seraient calculées uniquement sur la base des coûts de santé de leur tranche d'âge. Cela permettrait de préserver, voire de renforcer, la solidarité entre les personnes en bonne santé et les personnes malades au sein de la même tranche d'âge. Les jeunes jusqu'à 25 ans sont souvent encore en formation, gagnent peu d'argent ou ont fondé une famille. La situation sociale de la jeune génération justifie qu'elle ne soit pas indûment grevée par les primes de l'assurance de base obligatoire et qu'elle ne soit intégrée dans la solidarité intergénérationnelle que lorsqu'elle en a les moyens. Une limite d'âge stricte ne tient certes pas compte de la situation individuelle de chacun, mais elle facilite l'administration. Une participation plus équitable de la jeune génération aux coûts de la santé renforce la confiance des jeunes dans le système de santé et les motive à adopter un mode de vie sain sans que cela se fasse au détriment des autres générations.