Contenu
Nous demandons au Conseil fédéral de garantir la neutralité des réseaux sur Internet.
Motif
Le groupe neutralité des réseaux demande la mise en place d’une base légale pour garantir le libre accès à Internet. Nous estimons que l’absence de base légale pose problème et nous demandons la mise en œuvre des points ci-dessus. Le seul amendement de l’art.12a de la loi sur les télécommunications ne constitue pas à notre sens une base suffisante pour garantir la neutralité des réseaux.