Contenu
Nous demandons au Conseil fédéral et aux Chambres fédérales d’abolir la distinction juridique entre fraude et évasion fiscales, et de fournir une entraide juridique et administrative à d’autres Etats, même dans des cas d’évasion fiscale simple.
Motif
Comme la Suisse refuse de coopérer, sur le plan international, en matière de lutte contre l’évasion fiscale, on estime à environ cinq milliards de dollars US d’impôts qui échappent, chaque année, rien qu’aux pays en voie de développement.