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Etat policier 2

adopté 129 7

Thème
Etat policier

Année
2002

Contenu

Nous demandons à l'Assemblée fédérale de créer un bureau fédéral de médiation dont les compétences s'étendent également aux niveaux cantonal et communal et qui a pour mission de limiter les abus des autorités à l'égard de la population (violence des forces de police, notamment lors du renvoi de requérants d'asile). Ce bureau aurait pour mission, d'une part, d'informer les citoyens de leurs droits et, d'autre part, d'exercer une fonction de médiation entre les plaignants et les autorités, qui sont tenues de fournir des informations à l'ombudsman.