Contenu
Nous demandons à la Confédération une base légale pour les conditions de travail des stagiaires.
Motif
Le troisième paquet de mesures de stabilisation encourageait la création de nouveaux postes de stagiaires. Afin de garantir des solutions à long terme, il est nécessaire de disposer d'une base légale, qui n'existe pas encore à l'heure actuelle. Les articles du Code des obligations relatifs au contrat d'apprentissage doivent servir de base à l'élaboration de la loi.